En vigueur depuis le 21 septembre 1996
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°96-827 du 19 septembre 1996
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 21 septembre 1996
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 1996
Source : Légifrance