Décret n°96-772 du 4 septembre 1996

Article 17

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Créé le 6 septembre 1996 · Abrogé le 2 février 2012

Pour l'application des articles 3 et 11 du présent décret, dans l'attente de l'élection des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, les sièges sont attribués, dans les mêmes conditions, aux présidents de commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juin 2006 au mercredi 1 février 2012

En vigueur du vendredi 6 septembre 1996 au mardi 6 juin 2006