Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 4 septembre 1996
Les élections prévues à l'article précédent ont lieu au plus tard le 31 janvier 1997 pour les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables et le 31 mars 1997 au plus tard pour le conseil supérieur.