Décret n°96-764 du 2 septembre 1996

Article 24

Créé le 4 septembre 1996

Les élections prévues à l'article précédent ont lieu au plus tard le 31 janvier 1997 pour les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables et le 31 mars 1997 au plus tard pour le conseil supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012