Décret n°96-764 du 2 septembre 1996

Article 14

Créé le 4 septembre 1996

Les conseils régionaux comprennent respectivement six, douze, dix-huit, vingt-quatre ou trente membres, suivant que le nombre des membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, trois mois avant la date fixée pour les élections :
  • inférieur ou égal à 199 : six membres ;
  • compris entre 200 et 299 : douze membres ;
  • compris entre 300 et 499 : dix-huit membres ;
  • compris entre 500 et 1 999 : vingt-quatre membres ;
  • égal ou supérieur à 2 000 : trente membres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012