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relatif aux péages autoroutiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37 ;
Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 1 février 1996
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2 cités
En vigueur depuis le 1 février 1996
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En vigueur depuis le 1 février 1996
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
BERNARD PONS.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
YVES GALLAND.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 1996