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JORF n°25 du 30 janvier 1999
Arrêté du 26 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1997 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1998 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
Art. 1er. - Après consultation de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), les montants des péages autoroutiers prévus par le cahier des charges de la concession d'ATMB et applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1999 sont fixés par application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration inscrit au tableau 1 annexé au présent arrêté. A ce taux de majoration s'ajoute le taux prévu par le décret no 96-76 du 31 janvier 1996. Le rapport du tarif moyen des véhicules de la classe 4 (poids lourds) au tarif moyen des véhicules de la classe 1 est donné dans le tableau 2 en annexe.
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Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (ATMB)
Tableau 1
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/1999 page 1576 à 1578
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Tableau 2
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/1999 page 1576 à 1578
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APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC (ATMB),LES MONTANTS DES PEAGES AUTOROUTIERS PREVUS PAR LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'ATMB ET APPLICABLES AUX VEHICULES DE LA CLASSE 1 (VEHICULES LEGERS) A COMPTER DU 01-02-1999 SONT FIXES PAR APPLICATION AUX TARIFS EN VIGUEUR DU TAUX MOYEN DE MAJORATION INSCRIT AU TABLEAU 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.A CE TAUX DE MAJORATION S'AJOUTE LE TAUX PREVU PAR LE DECRET 9676 DU 31-01-1996.LE RAPPORT DU TARIF MOYEN DES VEHICULES DE LA CLASSE 4 (POIDS LOURDS) AU TARIF MOYEN DES VEHICULES DE LA CLASSE 1 EST DONNEE DANS LE TABLEAU 2 EN ANNEXE.LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS,OU AUPRES DE LA DIRECTION DES ROUTES,ARCHE DE LA DEFENSE,PAROI SUD,92055 PARIS-LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes,
C. Leyrit
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot