Décret n°96-751 du 14 août 1996

Article 1

Créé le 28 août 1996

Peuvent être affectées dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre toutes les catégories de personnels de l'enseignement public relevant du ministère français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 6, 7 et 18 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.

Effets de cet article

cite

 Convention France Principauté d'Andorre 1993-03-19, signée à Paris

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4

En vigueur du mercredi 28 août 1996 au samedi 13 juin 2015

Peuvent être affectées dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre toutes les catégories de personnels de l'enseignement public relevant du ministère français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées aux articles

4

,

5

,

6

,

7

et 18 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.