Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 28 août 1996
La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article 1er demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.
Les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre sont fixées par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.