Créé le 28 août 1996 · En vigueur depuis le 6 juillet 2024
Le fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est pris en charge dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
cite
En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-672 du 3 juillet 2024art. 10
Le fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est pris en charge dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernementde la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
En vigueur du mercredi 28 août 1996 au vendredi 5 juillet 2024
Le fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est pris en charge dans les conditions fixées à l'
article 8
de la convention du 19 mars 1993 susvisée.