Décret n°96-750 du 20 août 1996

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre de la culture une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art.

La commission est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'oeuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'oeuvres d'art.

Les services et établissements relevant du ministre de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission. Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels.

La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.

Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'oeuvres d'art, à la mise en oeuvre du récolement décennal prévu par l'

article L. 451-2 du code du patrimoine

(

Gestion des collections dans les musées

)

Art. L.451-2

Gestion des collections dans les musées

Les musées de France doivent tenir un inventaire de leurs collections et le vérifier tous les dix ans.

et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux oeuvres déposées.

Elle veille à la mise en oeuvre du récolement prévu par l'

article L. 451-9 du code du patrimoine

(

Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales

)

Art. L.451-9

Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales

Les biens des collections nationales confiés à une collectivité territoriale avant 1910 et toujours dans un musée en 2002 deviennent sa propriété, sauf opposition ou absence de label "musée de France".

et prend en compte ses résultats.

Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité.

Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au troisième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 août 1996 · Abrogé le 27 mai 2011

Il est créé auprès du ministre de la culture une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art.

La commission est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'oeuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'oeuvres d'art.

Les services et établissements relevant du ministre de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission. Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels.

La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.

Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'oeuvres d'art, à la mise en oeuvre du récolement décennal prévu par l'article L. 451-2 du code du patrimoine (Gestion des collections dans les musées) et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux oeuvres déposées.

Elle veille à la mise en oeuvre du récolement prévu par l'article L. 451-9 du code du patrimoine (Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales) et prend en compte ses résultats.

Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité.

Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au troisième alinéa.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 26 mai 2011

En vigueur du mardi 27 août 1996 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance