Décret n°96-749 du 26 août 1996

Article 7

Abrogé30 avril 2007

Créé le 27 août 1996

Si la question évoquée est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration est invité à prendre part aux débats des formations du Conseil national de la comptabilité.
Le président du Conseil national de la comptabilité peut appeler à prendre part aux travaux du conseil toute personne dont il juge le concours utile.
Il peut, avec l'accord du conseil, agréer des personnalités qui, en France ou à l'étranger, seront chargées, en qualité de correspondants, de réunir ou de diffuser des renseignements intéressant l'activité du conseil.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 30 avril 2007

En vigueur du mardi 27 août 1996 au dimanche 29 avril 2007