Décret n°96-746 du 21 août 1996

Article 2

Créé le 23 août 1996

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Séné, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à une fondation ou à une association régie par la loi 1901. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.

Effets de cet article

cite

 Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996