Décret n°96-730 du 14 août 1996

Article 2

Créé le 20 août 1996

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 août 1996