Créé le 20 août 1996
Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
Décret n°96-730 du 14 août 1996
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 20 août 1996
Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.