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Décret n°96-693 du 31 juillet 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 A, 271-V, 277 A et l'article 242-0 M de son annexe II ;
Vu l'article 19 de la loi des finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 8 août 1996
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Alain Juppé
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure