Art. 4. - L'article 3 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 3. - L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat,
ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural. >>