Décret n°95-591 du 6 mai 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 juillet 2004

L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L813-10

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 1996 au vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 6 août 1996

Source : Légifrance