Décret n°95-591 du 6 mai 1995

Article 3

Abrogé17 juillet 2004

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 7 août 1996 au 16 juillet 2004

L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.

Effets de cet article

cite

Code rural L813-10

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

En vigueur du mercredi 7 août 1996 au vendredi 16 juillet 2004

L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires⏺ du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 6 août 1996

L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires est compétent pour les établissements scolaires, du premier et du second degré, publics et privés sous contrat.