Décret n°96-69 du 26 janvier 1996

Article 2

Créé le 1 février 1996 · En vigueur depuis le 30 septembre 1998

Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale ont pris effet à partir de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 1998

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au mardi 29 septembre 1998