Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°25 du 30 janvier 1996
Décret n°96-69 du 26 janvier 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-3 ;
Vu le décret n° 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger ;
Vu l'avis de la caisse des Français de l'étranger en date du 28 septembre 1995,
Article 2
Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale ont pris effet à partir de cette date.
2 versions
1 cité
Article 3
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
HERVÉ GAYMARD