Décret n°96-685 du 26 juillet 1996

Article 3

Créé le 2 août 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996