Créé le 2 août 1996
Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.
Décret n°96-685 du 26 juillet 1996
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996
Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.
Créé le 2 août 1996
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996
Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.