a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°96-685 du 26 juillet 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret n° 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural,
Créé le 2 août 1996
Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.
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Créé le 2 août 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996
Décret n°96-685 du 26 juillet 1996
Article 1
Article 2
Article 3