Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué au logement, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 95-834 du 11 juillet 1995, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

BERNARD PONS.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.