Créé le 2 août 1996
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret n°96-683 du 31 juillet 1996
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996