En vigueur depuis le 2 août 1996
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret n°96-683 du 31 juillet 1996
Pour les calculs résultant des dispositions de l'
article 1er
, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 août 1996
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996
Source : Légifrance