Décret n°96-68 du 29 janvier 1996

Art. 7. - Il est inséré dans le décret du 5 mars 1987 susvisé un article 27 ainsi rédigé :
<< Art. 27. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. >>

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Art. 7. - Il est inséré dans le décret du 5 mars 1987 susvisé un article 27 ainsi rédigé :

<< Art. 27. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. >>