Décret n°96-634 du 16 juillet 1996

Article 3

Créé le 19 juillet 1996

Les dépenses prévues à l'article 2 ci-dessus sont les suivantes :
  • dépenses d'assurance de santé et de responsabilité civile ;
  • dépenses de logement ;
  • dépenses de transport, y compris en région parisienne ;
  • dépenses de restauration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1996