Décret n°96-634 du 16 juillet 1996

Article 4

Créé le 19 juillet 1996

Lorsque les prestations de restauration ne sont pas assurées par le centre, les dépenses correspondantes font l'objet d'une allocation forfaitaire versée directement aux stagiaires à condition que ceux-ci ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité couvrant les mêmes dépenses.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1996