Décret n°96-634 du 16 juillet 1996

Article 2

Créé le 19 juillet 1996

Les modalités d'exécution de cette formation sont arrêtées conjointement par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées.
Le financement de certaines dépenses occasionnées par la formation de ressortissants étrangers aux postes d'inspecteur international est assuré par le ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1996