Décret n°96-620 du 10 juillet 1996

Article 6

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Article 6

Les registres visés aux articles

4

et

5

doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.

Une copie de ces mêmes registres portant sur l'année civile passée doit être transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 janvier de chaque année.

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Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les registres visés aux articles 4 et 5 doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.

Une copie de ces mêmes registres portant sur l'année civile passée doit être transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 janvier de chaque année.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance