Créé le 28 janvier 1996
Les articles 49, 50 et 51 du décret du 5 octobre 1987 susvisé sont abrogés.
Décret n°96-61 du 26 janvier 1996
Article 42
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996
Les articles
49, 50 et 51 du décret du 5 octobre 1987 susvisé
sont abrogés.