Décret n°96-61 du 26 janvier 1996

Article 38

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Article 38

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-1 (Ab)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-2 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-3 (Ab)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-4 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-5 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-6 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 46-1 (Ab) : Préparation et vote du budget du CNFPTDécret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 46-2 (M) : Annexes budgétaires pour les collectivités territorialesDécret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 46-3 (Ab) : Délégation de crédits aux délégués régionaux
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-1 (Ab)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-2 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-3 (Ab)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-4 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-5 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
art. 46-6 (M)

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