A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 46-1 (Ab)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 46-2 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 46-3 (Ab)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 46-4 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 46-5 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 46-6 (M)