A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D231-2 (M) : Répartition des sièges syndicaux dans les conseils d'administration
→ Version 2 : Changement du mode de répartition des sièges syndicaux
→ Version 2 : Changement du mode de répartition des sièges syndicaux
- Code de la sécurité sociale.art. D231-2 (M)