A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D231-1 (M) : Durée du mandat des membres des conseils d'administration
→ Version 2 : Simplification et clarification des autorités compétentes
→ Version 2 : Simplification et clarification des autorités compétentes
- Code de la sécurité sociale.art. D231-1 (M)