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TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

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Article 11

JORF n°23 du 27 janvier 1996

Article 10

Article 10

Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :

  1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;

  2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;

  3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;

  4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.

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Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :

1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;

2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;

3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;

4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.