Article 7
1° (Abrogé)
2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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JORF n°23 du 27 janvier 1996
Article 7
Historique des versions
Version 2
1° (Abrogé)
2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996
1° Le décret du 23 février 1981 modifié susvisé est applicable à l'Etat et à ses établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.