JORF n°23 du 27 janvier 1996

Article 5

Article 5

La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à :

  1. La répartition des crédits budgétaires ;

  2. L'engagement des dépenses ;

  3. La liquidation des recettes et des dépenses ;

  4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;

  5. Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.

Elle est tenue par l'ordonnateur.


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Version 1

La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à :

1. La répartition des crédits budgétaires ;

2. L'engagement des dépenses ;

3. La liquidation des recettes et des dépenses ;

4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;

5. Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.

Elle est tenue par l'ordonnateur.