Créé le 1 janvier 1996
Le articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire, aux circonscriptions et à leurs établissements publics.
Décret n°96-56 du 25 janvier 1996
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996