Décret n°96-56 du 25 janvier 1996

Article 5

Créé le 1 janvier 1996

La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à :
1. La répartition des crédits budgétaires ;
2. L'engagement des dépenses ;
3. La liquidation des recettes et des dépenses ;
4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;
5. Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.
Elle est tenue par l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996