JORF n°23 du 27 janvier 1996

Art. 5. - La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à :

  1. La répartition des crédits budgétaires ;
  2. L'engagement des dépenses ;
  3. La liquidation des recettes et des dépenses ;
  4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;
  5. Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.
    Elle est tenue par l'ordonnateur.

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Version 1

Art. 5. - La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à :

1. La répartition des crédits budgétaires ;

2. L'engagement des dépenses ;

3. La liquidation des recettes et des dépenses ;

4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;

5. Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.

Elle est tenue par l'ordonnateur.