Créé le 22 juin 1996 · En vigueur depuis le 4 août 2006
Le décret n° 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes de service au personnel de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Décret n°96-552 du 19 juin 1996
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006
En vigueur du samedi 22 juin 1996 au jeudi 3 août 2006