Décret n°96-552 du 19 juin 1996

Article 7

Créé le 22 juin 1996 · En vigueur depuis le 4 août 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du samedi 22 juin 1996 au jeudi 3 août 2006