Décret n°96-552 du 19 juin 1996

Article 5

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Article 5

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 22 juin 1996 · Dernière version le 4 août 2006

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du samedi 22 juin 1996 au jeudi 3 août 2006

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