En vigueur depuis le 22 juin 1996 · Dernière version le 4 août 2006
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°96-552 du 19 juin 1996
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 juin 1996 · Dernière version le 4 août 2006
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006
En vigueur du samedi 22 juin 1996 au jeudi 3 août 2006
Source : Légifrance