Créé le 22 juin 1996 · En vigueur depuis le 4 août 2006
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°96-552 du 19 juin 1996
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006
En vigueur du samedi 22 juin 1996 au jeudi 3 août 2006