Art. 4. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Art. 6. - Le ministère de l'environnement assure le secrétariat de la commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. >>