Arrêté du 7 juin 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article

3 du décret du 7 juin 1996 susvisé

est ainsi fixé :

a) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite pharmaceutique destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 1 établi par le ministre du travail et des affaires sociales ;

b) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite associative destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 2 établi par le ministre du travail et des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :

a) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite pharmaceutique destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 1 établi par le ministre du travail et des affaires sociales ;

b) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de prévention dite associative destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 2 établi par le ministre du travail et des affaires sociales.

Historique des versions

Source : Légifrance