Art. 6. - Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables) n'exonère pas les membres de l'ordre des experts-comptables de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité à laquelle chaque membre de l'ordre est tenu.
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996
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