Art. 5. - Le montant des garanties d'assurances souscrites par les membres de l'ordre des experts-comptables en application du premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables) ne peut être inférieur, au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à trois millions de francs par assuré, par réclamation et par an.
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996
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