Décret n°96-477 du 30 mai 1996

Article 2

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Article 2

Sont exclues du champ d'application du présent décret :

- les chaussures d'occasion, usagées ;

- les chaussures de sécurité à usage professionnel soumises aux dispositions de l'

article R. 233-83-3 du code du travail

(

Définition des équipements de protection individuelle

)

Art. R.233-83-3

Définition des équipements de protection individuelle

Les équipements de protection individuelle (EPI) sont des dispositifs portés pour protéger les travailleurs contre les risques professionnels.

;

- les chaussures ayant le caractère de jouet.

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En vigueur depuis le 2 juin 1996

Sont exclues du champ d'application du présent décret :

- les chaussures d'occasion, usagées ;

- les chaussures de sécurité à usage professionnel soumises aux dispositions de l'article R. 233-83-3 du code du travail (Définition des équipements de protection individuelle) ;

- les chaussures ayant le caractère de jouet.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996

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