Décret n°96-477 du 30 mai 1996

Article 3

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Article 3

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit des articles chaussants qui ne répondent pas aux exigences prescrites par le présent décret.

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En vigueur depuis le 2 juin 1996

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit des articles chaussants qui ne répondent pas aux exigences prescrites par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996

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