Décret n°96-476 du 23 mai 1996

Article 6

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Article 6

A l'article 4 du

décret n° 72-824 du 6 septembre 1972

susvisé, les mots : " article R. 290-1 du code de la route " sont remplacés par les mots : " article R. 291-1 du code de la route ".

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996

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