Créé le 2 juin 1996
A l'article 4 du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 susvisé, les mots : " article R. 290-1 du code de la route " sont remplacés par les mots : " article R. 291-1 du code de la route ".
Décret n°96-476 du 23 mai 1996
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996