Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°72-824 du 6 septembre 1972

POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°72-824 du 6 septembre 1972

Modifié parDECRET96-476